Conditions généralesde vente (CGV)

Le site Signapharma France est exploité par :

SIGNAPHARMA FRANCE — marque de
LOSTA TECH SAS
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 500 €
1103 Grand Route
01630 Saint-Jean-de-Gonville — France
SIREN : 103 764 270 · RCS Bourg-en-Bresse : 103 764 270
TVA intracommunautaire : FR34103764270
EUID : FR0101.103764270
Président : LOSTA Group
Téléphone : +33 6 10 44 38 64
E-mail : info@signapharma.fr

Signapharma France est spécialisé dans la fabrication et la vente d'enseignes lumineuses, lettres lumineuses, croix de pharmacie LED, logos rétroéclairés et signalétique sur mesure.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre LOSTA TECH SAS (marque Signapharma France) et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.signapharma.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les produits proposés sont fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les demandes du client :

• Croix de pharmacie lumineuses
• Lettres boîtiers LED
• Logos lumineux
• Enseignes intérieures et extérieures
• Caducées lumineux
• Signalétique professionnelle
• Néons LED personnalisés

Les visuels, dimensions et couleurs présentés sur le site sont non contractuels et peuvent légèrement varier selon les matériaux, écrans ou contraintes techniques de fabrication.

Toute commande devient définitive après :

• Validation du panier par le client
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Réception et validation du paiement

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation.

Signapharma France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

• D'informations incomplètes ou erronées
• De problème de paiement
• D'impossibilité technique de fabrication
• De suspicion de fraude ou litige antérieur

Les maquettes, aperçus et visuels transmis au client doivent être vérifiés avant validation définitive de fabrication.

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués exclusivement en euros (€).

Les prix sont affichés hors taxes (HT). La TVA française au taux normal de 20 % est ajoutée sur la facture finale (LOSTA TECH SAS, SIREN 103 764 270).

Les frais de livraison, d'installation ou prestations complémentaires éventuelles sont indiqués séparément avant validation finale de la commande.

Signapharma France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées et payées.

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe — paiement en ligne sécurisé
• Virement bancaire (IBAN : FR76 1027 8073 6300 0232 9420 474 — BIC : CMCIFR2A)
• Solutions de paiement partenaires (sur devis)

Selon le type de fabrication, un acompte peut être exigé avant lancement de production.

En cas de retard de paiement, application d'une pénalité au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les produits étant majoritairement fabriqués sur mesure, les délais de fabrication et d'expédition sont généralement compris entre :

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

• La complexité du projet
• La validation des fichiers
• Les périodes de forte activité
• Les contraintes fournisseurs ou transporteurs

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, remboursement ou indemnisation.

Signapharma France expédie ses produits dans toute la France métropolitaine. Livraisons outre-mer et Union européenne sur devis.

Les livraisons sont effectuées par transporteur spécialisé ou service postal selon les dimensions des produits.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie sous 48 heures avec photos à l'appui.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la livraison.

Sauf mention contraire, les produits sont vendus sans pose.

Le client est responsable :

• Des autorisations administratives (déclaration ou autorisation d'enseigne en mairie — art. R581-1 et suivants du Code de l'environnement)
• Des raccordements électriques (respect NF C 15-100)
• Du respect des normes locales et du règlement local de publicité (RLP) éventuel
• De la conformité du support de fixation

Toute installation doit être réalisée par un professionnel qualifié.

Éclairage nocturne : conformément à l'article R.581-59 du Code de l'environnement, lorsque l'activité signalée a cessé, les enseignes lumineuses doivent en principe être éteintes entre 1 h et 6 h du matin. Des conditions particulières s'appliquent lorsque l'activité commence ou se termine entre minuit et 7 h. Les règles locales peuvent apporter des prescriptions complémentaires (règlement local de publicité).

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (croix, lettres, enseignes sur mesure).

Pour les rares produits standards non personnalisés, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Les frais de retour restent à la charge du client.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Une garantie commerciale supplémentaire couvre les défauts de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale. La garantie ne couvre pas :

• Mauvaise installation
• Choc ou casse
• Surtension électrique
• Humidité excessive
• Modification du produit
• Usure normale

Les LED ont une durée de vie indicative pouvant atteindre 50 000 heures selon utilisation.

Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni remboursés après validation de fabrication (voir article 10 — droit de rétractation).

Le client est responsable de la conformité des fichiers, logos et textes transmis.

Les maquettes, visuels, concepts et créations réalisés par Signapharma France restent la propriété exclusive de LOSTA TECH SAS jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Signapharma France ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes d'exploitation
• Des retards liés aux transporteurs
• Des dommages indirects
• D'une mauvaise utilisation des produits

La responsabilité totale de LOSTA TECH SAS est limitée au montant de la commande concernée.

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale. Elles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies (comptabilité : 10 ans conformément au Code de commerce).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : info@signapharma.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bourg-en-Bresse (Ain), sauf disposition légale impérative contraire (notamment en cas de litige avec un consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile).